Mentions légales et conditions d'utilisation

Éditeur

Le site LiberioApp (liberioapp.com) est édité par une société en formation. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est en cours de finalisation.
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Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus publiés sur ce site (textes, images, logo, interface) est la propriété de LiberioApp. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Jetons

Les jetons sont une unité de compte interne au site, utilisable pour débloquer des contenus proposés par les membres. Ils n'ont pas de date d'expiration et ne sont pas transférables entre membres. Les jetons achetés en cryptomonnaie auprès de notre prestataire de paiement ne sont ni convertibles en argent ni remboursables, sauf disposition légale contraire. Les jetons obtenus par la vente de vidéos suivent le régime décrit à la section « Reversement des gains aux vendeurs » : ils sont dépensables sur le site ou versés en argent dans les conditions qui y sont prévues.

Mise en ligne et vente de vidéos par les membres

Les membres peuvent proposer leurs propres vidéos à la vente et en fixent librement le prix en jetons. LiberioApp prélève une commission de 15 % sur chaque vente, le solde revenant au vendeur. En mettant une vidéo en ligne, le membre (ci-après « le vendeur ») accepte sans réserve les obligations décrites ci-dessous et confirme, en cochant la case prévue à cet effet lors de l'envoi, en avoir pris connaissance.

Titularité des droits

Le vendeur garantit détenir l'intégralité des droits nécessaires à la diffusion et à la vente de la vidéo, y compris sur tous les éléments qu'elle contient (images, sons, musiques, textes, marques, décors, œuvres visibles à l'écran). L'utilisation d'une musique, d'un extrait ou d'un contenu appartenant à un tiers sans autorisation écrite constitue une contrefaçon, sanctionnée en France par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).

Le vendeur concède à LiberioApp, pour les seuls besoins du service, le droit non exclusif de stocker, réencoder, indexer et diffuser la vidéo auprès des acheteurs, pour la durée de sa mise en vente et pendant la période d'accès garanti aux acheteurs décrite plus bas.

Consentement et droit à l'image des personnes filmées

Le vendeur garantit avoir recueilli, avant toute mise en ligne, le consentement exprès, écrit et spécifique de chaque personne apparaissant ou dont la voix est identifiable dans la vidéo, portant à la fois sur l'enregistrement et sur sa diffusion payante sur ce site. Chacun dispose sur son image d'un droit exclusif fondé sur l'article 9 du code civil.

La captation, l'enregistrement ou la diffusion de paroles ou d'images d'une personne à son insu ou sans son accord est réprimée par les articles 226-1 et 226-2 du code pénal. La diffusion d'images à caractère sexuel obtenues avec l'accord de la personne mais diffusées sans son consentement (dite « vengeance pornographique ») est punie de 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende (article 226-2-1 du code pénal).

Le consentement peut être retiré à tout moment par la personne filmée. Le vendeur s'engage alors à retirer immédiatement la vidéo de la vente. Il conserve les preuves de consentement pendant toute la durée de diffusion et les produit sans délai à la demande de LiberioApp ou de l'autorité judiciaire.

Majorité des personnes filmées

Toutes les personnes visibles dans la vidéo doivent être majeures au moment de l'enregistrement, sans exception, et le vendeur doit s'être assuré de leur âge par un document d'identité. L'enregistrement, la détention, la diffusion ou la vente d'images à caractère pornographique d'un mineur, réel ou d'apparence, est punie par l'article 227-23 du code pénal de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, peines aggravées en cas de diffusion par un réseau de communication en ligne. Tout contenu de cette nature est signalé sans délai aux autorités compétentes.

Contenus interdits

Sont notamment interdits, et entraînent le retrait immédiat de la vidéo ainsi que la fermeture du compte :

• tout contenu impliquant un mineur ou une personne d'apparence mineure ;
• tout acte non consenti, toute violence sexuelle, toute contrainte, tout acte impliquant une personne hors d'état de consentir ;
• les actes de torture ou de barbarie, la zoophilie, la nécrophilie et, plus généralement, les contenus portant gravement atteinte à la dignité humaine (article 227-24 du code pénal) ;
• les contenus relevant du proxénétisme ou de la traite des êtres humains (articles 225-4-1 et 225-5 du code pénal) ;
• les contenus enregistrés à l'insu d'une personne, y compris dans des lieux publics, vestiaires ou logements ;
• les propos ou images à caractère haineux, discriminatoire, diffamatoire, ou faisant l'apologie du terrorisme ;
• les contenus dont le vendeur n'est pas l'auteur ou pour lesquels il ne détient pas les droits.

Protection des mineurs et accès au contenu

Le fait d'exposer un mineur à un message à caractère pornographique est puni par l'article 227-24 du code pénal de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les vidéos ne sont accessibles qu'à des membres déclarés majeurs et connectés. Le vendeur s'interdit de promouvoir ses vidéos auprès de mineurs ou sur des supports qui leur sont destinés, et de rendre son contenu accessible hors du site.

Obligations fiscales et sociales

Les sommes perçues par le vendeur constituent des revenus imposables qu'il lui appartient de déclarer auprès des administrations fiscales et sociales dont il dépend, au titre du régime applicable à son activité (micro-entreprise, BIC ou BNC en France). Une activité exercée de manière habituelle peut nécessiter une immatriculation et le paiement de cotisations sociales. LiberioApp n'est pas l'employeur du vendeur, ne procède à aucun prélèvement à la source et n'assure aucune démarche déclarative à sa place.

Responsabilité et modération

Le vendeur est seul responsable du contenu qu'il publie, tant à l'égard des tiers que des autorités. Il garantit LiberioApp contre toute réclamation, action ou condamnation liée à l'une de ses vidéos, et en supporte les frais éventuels, y compris de défense.

LiberioApp intervient comme hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement européen 2022/2065 sur les services numériques. Le site retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé, conserve les données d'identification des vendeurs et les communique sur réquisition de l'autorité judiciaire. Tout membre peut signaler un contenu par le formulaire de contact.

LiberioApp se réserve le droit de retirer sans préavis toute vidéo contraire aux présentes conditions ou à la loi, de suspendre ou fermer le compte concerné et de retenir les gains issus des ventes litigieuses le temps des vérifications nécessaires. Les acheteurs d'une vidéo retirée pour illicéité sont remboursés en jetons.

Diffusion technique

Les vidéos sont réencodées automatiquement pour permettre leur lecture. Elles sont diffusées en lecture seule au sein du site ; leur téléchargement, leur enregistrement et leur rediffusion hors du site sont interdits.

Accès garanti aux vidéos achetées

Un membre ayant débloqué une vidéo y a accès sans limitation de durée tant qu'elle reste proposée à la vente. Si le vendeur la retire, l'acheteur conserve un accès garanti pendant trois mois à compter de la date de son achat. Passé ce délai, l'accès à une vidéo retirée est définitivement interrompu et les fichiers supprimés.

Reversement des gains aux vendeurs

Les gains d'un vendeur, nets de la commission, lui sont crédités en jetons à chaque vente. Il peut les dépenser sur le site comme n'importe quels autres jetons, ou en demander le versement en argent. Le versement est effectué manuellement par l'éditeur du site, à partir de 30 € de gains non dépensés (soit le nombre de jetons équivalent au taux en vigueur, arrondi à l'unité supérieure) et au maximum une fois par mois. Les gains dépensés sur le site ne peuvent plus faire l'objet d'un versement. Le vendeur est responsable de la déclaration de ces revenus auprès des administrations dont il dépend.

Données personnelles

Ce site ne dépose aucun cookie tiers. Les données éventuellement collectées via le formulaire de contact ou d'inscription (adresse e-mail, pseudonyme) sont utilisées uniquement dans le cadre du service et ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données sur simple demande en utilisant le formulaire de contact.

Responsabilité

Le site est fourni en l'état, sans garantie d'aucune sorte. LiberioApp décline toute responsabilité quant à l'exactitude des informations publiées, aux interruptions de service ou aux dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du site.

Loi applicable

Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : août 2026